réponse des impôts sur la gratif ou les rémunérations
par nad; Hier à 22:34
Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20080602-001796-PAR-GE2-CAL
Traité par : Joel LANDAIS, 02 43 49 68 23, Contrôleur principal, EQUIPE 1
Bonjour Madame / Monsieur
Les dispositions de l'article 79 du Code Général des Impôts et de la
documentation administrative de base (DB 5 F 1112) font entrer dans le
champ d'application de l'impôt non seulement les salaires proprement dits
versés servis en exécution d'un contrat de travail, mais aussi les
indemnités, émoluments et traitements, tant publics que privés, quelle que
soit, par ailleurs, la situation de leurs bénéficiaires au regard de la
législation du travail ou de la législation sociale.
Sont donc imposables dans la catégorie des traitements et salaires les
SOMMES PERÇUES DANS LE CADRE DES AIDES À Lâ??EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE telles que :
q les rémunérations et indemnités servies par lâ??entreprise ou par
lâ??État et prévues par les différentes formes de contrats de
formation, notamment en alternance, ou dâ??insertion professionnelle :
contrat de professionnalisation, contrat dâ??avenir, contrat emploi
solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiative-emploi,
contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de
reclassement (pendant et après la durée du préavis), contrat
dâ??accompagnement dans lâ??emploi.
Il en est de même de lâ??allocation de formation dans le cadre du droit
individuel à la formation et de lâ??indemnité versée par le maître
exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois
préalable à son installation.
q Les allocations perçues en cas de chômage :
En cas de chômage total, il s'agit notamment des indemnités versées
par les ASSEDIC :
- allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation unique
dégressive (AUD) et allocation chômeurs âgés (ACA) perçues dans le
cadre du régime dâ??assurance-chômage;
- allocation dâ??insertion (AI), allocation de solidarité spécifique
(ASS), allocation équivalent retraite (AER), allocation de fin de
formation (AFF) perçues dans le cadre du régime de solidarité ;
- allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des
droits au revenu de remplacement.
En cas de chômage partiel, les allocations versées par lâ??employeur ou
lâ??État :
- allocations dâ??aide publique ;
- indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel, dont
une partie peut être prise en charge par lâ??État ;
- allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle
minimale.
q Constituent également des salaires, les rémunérations perçues par les
stagiaires de la formation professionnelle, qu'il s'agisse des
rémunérations allouées par l'État ou des indemnités versées par les
entreprises d'accueil [exemples : rémunérations allouées aux
bénéficiaires de stages et aux titulaires de contrats de travail dans
le cadre de la formation en alternance, indemnité versée par le
maître-exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six
mois préalable à son installation (DB 5 F-1112, n° 55)].
Cependant, il est admis (DB 5 F 1131 n° 19) que les indemnités de
stage versées - le cas échéant - par les entreprises aux étudiants ou
élèves des écoles des divers ordres d'enseignement ne sont pas
imposables, à la triple condition :
· le stage doit faire partie du programme de l'école ou des
études;
· le stage doit présenter un caractère obligatoire;
· sa durée ne doit pas excéder trois mois.
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Votre demande :
je recherche des références législatives conernant le cmul ou non des
allocations de formation aux assedic (AFR) et la gratification de stages
long
de plus de 3mois .
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je crois que les personnes aux assedic peuvent prétendre à la gratif , et en plus elle sest imposable si plus de trois mois , le decrét du 31/01 fixe l'application au secteur social et médico-social avec un seuil minimal,qu'en pensez vous ?
nad;
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Camille
