calcul de la gratification

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Statut des stagiaires Précisions sur la gratification des stagiaires et la franchise de cotisations

L?Acoss répond à un ensemble de questions soulevées par la réforme du statut des stagiaires.




La gratification doit-elle être versée chaque mois au stagiaire ? Quel est le régime social d?une gratification non prévue par la convention de stage ? L?Acoss répond, par circulaire, aux nombreuses questions soulevées à l?occasion de la réforme des règles relatives aux stagiaires par la loi du 31 mars 2006 sur l?égalité des chances. Outre le champ d?application de la réforme, l?Acoss revient en particulier sur le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise (v. Légis. soc. -Form., FP- n° 97/2 008 du 18 avril 2008). Rappelons que le montant de la gratification est fixé par convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par décret.



Entrée en vigueur


Le décret du 31 janvier 2008 est applicable aux conventions de stage signées à compter du 2 février 2008. Pour les conventions signées antérieurement, le montant de la gratification obligatoire, prévu à la convention, continue de s?appliquer jusqu?à la fin du stage. En revanche, pour un stage inférieur à trois mois ne prévoyant pas de gratification obligatoire, mais qui, du fait d?un avenant, est porté à plus de trois mois, il convient de considérer qu?en l?absence de convention collective et d?accord de branche, le montant de la gratification fixé par décret est applicable dès le premier mois.
Pour les conventions signées à compter du 2 février 2008, l?employeur a l?obligation d?établir et de tenir à jour la liste des conventions de stage qu?elle a conclues. L?Acoss recommande aux employeurs de lister aussi les conventions en cours à cette date.



Versement de la gratification


? Pour tous les stages de plus de trois mois, l?employeur est tenu de verser mensuellement au stagiaire une gratification dont le montant est fixé par convention de stage. Cette gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage. La durée de trois mois s?entend d?une durée calendaire, peu importe le nombre d?heures effectuées dans le mois par le stagiaire.
? Pour les stages inférieurs à trois mois, l?employeur n?a aucune obligation de verser une gratification au stagiaire. Cependant, il peut décider au dernier moment d?en verser une. Dans ce cas, la gratification peut être versée en une seule fois et rapportée à la durée du stage pour l?appréciation du seuil de la franchise. En revanche, si la gratification est prévue par la convention, elle doit être versée mensuellement. Toute somme versée en sus, à la fin du stage, devra alors être prise en compte au titre du mois au cours duquel elle est versée.
? Pour les stages inférieurs à trois mois et qui se prolongent au-delà, l?employeur doit verser la gratification dès la fin du 3e mois et rapporter son montant à la période écoulée pour apprécier le montant de la franchise.



Calcul de la franchise


Tous les stages, obligatoires ou non, bénéficient d?une franchise de cotisations et contributions sociales, calculée sur la base du plafond journalier de la sécurité sociale. Pour le calcul de cette franchise, l?Acoss précise que :

? la durée de présence prise en compte n?est pas plafonnée à la durée légale du travail, si la durée du travail conventionnelle applicable dans l?entreprise est supérieure ;
? lorsque la durée de présence mentionnée dans la convention correspond à une durée moyenne lissée sur la période du stage, l?employeur doit s?y tenir et ne peut alterner un montant de franchise déterminé pour un mois en lissant et le mois suivant par rapport aux heures réelles ;
? en cas d?entrée ou sortie du stagiaire en cours de mois, l?exonération est proratisée sur une base en trentièmes ;
? en cas d?absence du stagiaire lors du stage (maladie, fermeture de l?établissement, etc.), l?exonération ne doit être proratisée que si le montant de la gratification est proratisé. Si l?entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est donc calculée sans neutraliser ces heures d?absences rémunérées ;
? dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal au montant de la franchise de cotisations, l?avantage en nature résultant de la prise de repas à la cantine n?est pas pris en compte lorsque la participation salariale est au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature ;
? lorsque la participation patronale aux titres restaurant respecte la réglementation relative à ces titres, elle est exclue de l?assiette des cotisations, peu important le montant de la gratification. Lorsque la participation excède les limites fixées, elle est prise en compte dans les sommes à exonérer, si elle est comprise dans les limites de cette franchise. Mais si le seuil de la franchise est atteint, elle est réintégrée dans l?assiette.
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