tiré d'un site EJE
Gratification des stages
01/05/2008
Le sujet devenant assez vaste et ayant de multiples sources, nous avons décidé de créer ce dossier qui sera mis à jour quand l'actualité le rendra nécessaire pour regrouper l'ensemble des éléments plutôt que de continuer à éditer très régulièrement des brèves.
Référence des textes se rapportant aux gratifications des stages
Loi n° 2006-396 du 31.03.06 pour l?égalité des chances (art. 9)
Décret n° 2006-1093 du 29.08.06 sur la convention-type
Art. L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la Loi n° 2007-1786 du 19.12.07 - art. 16 (V)
Décret n° 2008-96 du 31.01.08 relatif à la gratification et au suivi des stages
Circulaire n°DGAS/4A/5B/2008/67 (format .pdf 258ko) du 27.02.08 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social
De quoi s?agit-il ?
L?article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sur l?égalité des chances, a introduit le principe du versement d?une gratification pour les étudiants de l?enseignement supérieur effectuant des stages en entreprises dont la durée est supérieure à trois mois. Sont exclus du champ d?application de cette loi les stagiaires de la formation professionnelle continue (relevant du titre IX du code du travail), ainsi que les jeunes de moins de seize ans effectuant des stages de découvertes de l?entreprise (relevant de l?article L. 211-1 du code du travail). Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 détaille le contenu que doivent contenir les conventions de stages. Enfin, le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 vient compléter le décret précédent et détaille les modalités des gratifications des stages en entreprise. Ce dernier décret introduit plusieurs principes :
La durée de stage s?apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l?hébergement et le transport.
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 398,13 euros actuellement.
Les stages effectués au sein d?une association, d?une entreprise publique ou d?un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.
Ce dernier point élargit le champ d?application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d?une association, d?une entreprise publique ou d?un établissement public a caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s?imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.
Les stages d?une durée supérieure à 3 mois consécutifs qui s?inscrivent dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectués au sein d?établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations, comme c?est souvent le cas pour les étudiants préparant les diplômes du travail social, sont concernés par les dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise.
Les formations concernées par ces dispositions sont les suivantes : Diplôme d?État d?assistant de service social (DEASS), Diplôme d?État d?éducateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplôme d?État d?éducateur spécialisé (DEES), Diplôme d?État d?éducateur technique spécialisé (DEETS).
Quelles sont les problématiques que soulèvent ces nouvelles dispositions ?
1. La principale est le caractère inégalitaire. En excluant d?emblée du champ d?application du décret du 31 janvier 2008 les établissements publics administratifs et les fonctions publiques, l?état se rend coupable d?une mesure discriminatoire. En effet, Ce traitement discriminant est injuste et inéquitable car il exclut de l?obligation nombre d?établissements et services publics qui sont des lieux de stages, pour certains quasi-obligatoires, comme la polyvalence de secteur pour les assistants de service social.
2. Il convient également de s?interroger sur la discrimination des étudiants préparant aux diplômes de niveau V et IV : Diplôme d?État d?Aide Médico-Psychologique (DEAMP) ? Diplôme d?État de Moniteur Éducateur (DEME).
3. La difficulté des structures pour financer ces gratifications. En effet, ce décret a été prévu à la base pour réglementer la gratification des stagiaires en entreprise. Aucune disposition n?a été prévue pour les associations. Les budgets des établissements et services dépendent de différentes autorités de tarification : DDASS, département, ville, Protection judiciaire de la jeunesse, etc. La circulaire du 27 février 2008 ne vise que la tarification du médico-social relevant de l?État et ne donne aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa compétence. Du coup, les syndicats des employeurs ont clairement indiqué aux associations qu?elles devaient suspendre l?accueil de nouveaux stagiaires. Actuellement la grande majorité des terrains de stage refuse de s?engager sur un stage long avec les étudiants.
Les tentatives du gouvernement de faire supporter aux collectivités territoriales la facture des gratifications se sont soldées par une fin de non recevoir. Ainsi l?Assemblée des départements de France affirme " qu?il n?est pas question pour les départements de financer sur leurs deniers cette mesure qui relève de la formation initiale des travailleurs sociaux". Les régions, quant à elles, n?envisagent pas non plus de mettre la main au porte monnaie. Ainsi, l?Association des régions de France s?interroge sur la volonté de l?état à vouloir laisser pourrir la situation.
Il appartient donc aux institutions, aux professionnels, tout autant qu?aux étudiants de se mobiliser, pour que l?avenir des travailleurs sociaux en général et des éducateurs spécialisés en particulier soit assuré.
Sites Internet
Vous retrouverez ici une liste non-exhaustive des sites d?étudiants qui ce sont créés, des pages des centres de formation, consacrées au sujet. Pour être toujours à jour de leurs dernières publications, nous avons décidé de publier les fils RSS quand ils existaient.
Pétition : gratification des stages
Perpignan :
Attention à la gratification?
:
http://gratification0stages.nblog.fr/feed/
Montpellier :
La Sociale
Alençon :
Alençon en colère
:
http://alenconencolere.unblog.fr/feed/
Auvergne :
collectif-etudiants-istra
:
http://collectif-etudiants-itsra.over-blog.fr/atom.php
Isère :
forum des étudiants en travail social de l?Isère
Bretagne :
Mobilisation des étudiants du travail social
:
http://gratificationpourtous.blogspot.com/feeds/posts/default
Lorraine :
IRTS Lorraine en grève
:
http://irtslorraineengreve.blogspot.com/feeds/posts/default
IRTS de Lorraine
Champagne-Ardenne :
mobilisation étudiante rémoise travail social : diplômes en danger !
:
http://mvtetudiantgreve.skyrock.com/rss.xml
Mouvement étudiant IRTS Reims
IRTS de Champagne-Ardenne
Rhône-Alpes :
le Collectif Rhône Alpin des Etudiants en Travail Social (CRAETS)
Forum des travailleurs sociaux en formation
Forum Le Social va mal
CNT Santé-Social
Revue de presse
Vous trouverez ici les articles et les communiqués de presse trouvés ici et là sur internet sur le sujet. Ils sont classés par ordre de parution (quand une date a été précisée).
Communiqué de presse de l?IRTS de Bretagne (format .pdf 118 ko)
Communiqué de presse GNI et Aforts (format .pdf 88 ko)
18/03/2008 : Communiqué de presse commun (format.pdf 297 ko)
GNI, Aforts, Snasea, Sop, Fehap, Fegapei, Croix-Rouge française, Unifed, Uniopss, Unapei, Unasea, Fnars et la Fneje
02/04/2008 : Communiqué de presse de la FNEJE
Gratifier à quel prix?
30/04/2008 : Travail social: Bertrand intervient pour la gratification de stage des étudiants
03/05/2008 : L'ANAS (Association Nationale des Asssistants de Service Social) réaffirme son soutien
17/05/2008 : La matinale de Canal+, video sur Youtube
19/05/2008 : CityCampus, Travailleurs Sociaux : le déni de reconnaissance
ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) :
27/03/2008 : Stages en travail social : les étudiants manifestent à St-Etienne
28/03/2008 : L?Unifed intervient sur la gratification des stages
31/03/2008 : Stages en travail social : les engagements de la DGAS et des employeurs
08/04/2008 : Une réunion publique contre la marchandisation du travail social
08/04/2008 : Stages en travail social : la mobilisation à un tournant
07/04/2008 : Stages en travail social : les étudiants tentent de négocier
Stages en travail social : vers une manifestation à Paris ?
Stages en travail social : les étudiants descendent à Paris
23/04/2008 : Stages en travail social : les étudiants amplifient leur action
23/04/2008 : Stages en travail social : la Région pourrait mettre la main à la poche
24/04/2008 : Stages en travail social : mobilisation de la dernière chance
29/04/2008 : Gratification des stages : La DGAS revoit sa copie
Manifestation du 13 mai 2008 :
13/05/2008 : Mouvement des Jeunes Socialistes
13/05/2008 : CNT
14/05/2008 : [ASH] Gratification des stages : vers un prochain retour à la normale?
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Sources
Ce dossier a été créé grâce à l?aide d?autres sites :
? Objectif-ONES : Gratification des stages dans les formations au travail social : L?origine du mal (jeudi 24 avril 2008 par didier. Un grand merci à lui)
? Attention à la gratification? pour leur annuaire de blogs et la photo illustrant le dossier
